Tout comme la création de la société, une entreprise a l’obligation d’informer le public quand elle veut transférer son siège social. Cette annonce est une phase obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit son statut. Elle doit suivre quelques règles pour être recevable.

Les obligations lors de la publication d’une annonce légale transfert siège social

Les formalités de publication pour modification du siège social sont effectuées par le représentant légal d’une entreprise. Si la société reste dans le ressort du même greffe de tribunal lors de sa création, le représentant publie une seule annonce dans un journal habilité à diffuser ce type d’informations. 

En revanche, si l’entreprise déménage dans un autre département qui n’est plus du ressort de la greffe de tribunal de sa création, elle doit faire deux publications. La première doit être faite dans le journal du département de son ancien siège social. Elle informe alors les tiers qu’elle va déménager dans un autre département. La seconde publication sera diffusée dans le journal légal du département où se trouve la nouvelle adresse de son siège social. 

Quand une entreprise change d’adresse dans un autre département, les formalités doivent également s’effectuer en deux temps.

Le contenu de l’annonce publié dans le journal d’annonce légale

Pour être recevable, une annonce légale transfert siège social doit contenir quelques informations obligatoires :

  • L’annotation du transfert du siège
  • La dénomination de la société et sa forme
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’identification de l’entreprise
  • L’annotation RCS avec la ville où le greffe de l’immatriculation de la société se trouve

S’il s’agit d’un transfert dans un autre département, la mention de radiation auprès du registre de son ancienne ville et la précision de la ville de son siège social doivent y figurer. La société doit également fournir des informations personnelles sur les personnes qui ont le pouvoir d’engager l’entreprise envers un tiers. Le contenu de la publication est le même, mais s’effectue en deux temps si le siège est transféré dans le ressort d’un autre greffe. D’ailleurs, avant la publication, le représentant légal de l’entreprise doit également faire d’autres démarches auprès du greffe concerné avant son installation.

Les risques en cas d’absence d’annonce légale de transfert de siège social

Les annonces légales sont indispensables dans la vie d’une entreprise. Elles servent d’information pour les concurrents, les fournisseurs et les clients de la société. Une annonce légale permet d’informer le public sur des éléments concernant l’entreprise. 

En cas de défaillance d’une annonce légale de transfert de siège social, l’entreprise encourt un risque juridique. Elle peut entraver d’autres formalités légales que l’entreprise doit faire à l’avenir. En effet, pour toutes les démarches effectuées auprès du greffe, une copie de l’annonce est toujours demandée dans les dossiers obligatoires.

En revanche, le risque est plus important pour la vie du dirigeant et pour le développement de l’entreprise. D’abord, l’entreprise ne peut pas changer de dirigeant après un transfert de siège social si l’annonce n’était pas publiée à temps. Il ne peut également effectuer un changement de régime. Mais le plus grave, les documents officiels ne sont pas envoyés à la bonne adresse.